I. GENERALITES 

La Société SAMIBOIS-SAPLAST fabrique et commercialise des Habitations Légères de Loisirs (HLL) destinées à des professionnels avertis ayant une compétence technique particulière pour les installer et les utiliser dans des lieux autorisés à cet effet (PRL etc…).Nos produits étant par nature des HLL, ceux-ci ne sauraient être utilisés à d’autres fins notamment d’habitation permanente. 

Sauf accord express préalable de la société SAMIBOIS-SAMIPLAST, la passation d’une commande implique, l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les prospectus, informations figurant sur nos catalogues, et notamment sur notre site web, et d’une façon plus générale, les caractéristiques des informations données dans nos documents sont non contractuels (et n’ont qu’une valeur indicative). L’achat de nos produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur aux présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat non expressément accepté par la société SAMIBOIS-SAMIPLAST.

II. COMMANDE 

Aucune confirmation de commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon sur papier entête commercial SAMIBOIS-SAMIPLAST dument signé et daté. En cas de modification ou résiliation de la commande par l’acquéreur, SAMIBOIS-SAMIPLAST se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande, outre la réparation du préjudice subi.

Pour toute commande, SAMIBOIS-SAMIPLAST se réserve le droit de demander un acompte. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, SAMIBOIS-SAMIPLAST se réserve le droit de facturer les frais entrainés par l’exécution partielle ou totale de la commande.

Les affaires traitées par nos représentants, ou tout autre intermédiaire d’affaires ne nous engagent qu’après confirmation écrite de SAMIBOIS-SAMIPLAST, tout en précisant que le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf notre accord express.

III. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

Les prix s’entendent hors taxes et départ usine. Toutes modifications ou création de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au client. Seules les prix et les conditions de paiement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception de commandes, sont valables.

Les prix définitifs sont, pour tous les produits livrables, les prix figurant sur la confirmation de commande (les prix s’entendent pour facturation au cours du jour de la commande). Les paiements sont faits à l’ordre de SAMIBOIS-SAMIPLAST et à l’adresse de son siège social. A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets sans escomptes, hors taxes, départ usine, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur, le cas échéant suivant les dispositions légales du pays concerné en cas d’exportation. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est régularisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture. 

La non acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de 30 jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par SAMIBOIS-SAMIPLAST. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite, le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées entrainera la résolution des commandes en cours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les frais de démontage, de rapatriement, manutention seront à la charge du débiteur. Il est rappelé que le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf accord express des parties.

IV. LIVRAISON, ENLEVEMENT et TRANSFERT DES RISQUES 

Les délais de livraison ou/et de mise à disposition des HLL commandées au départ de nos entrepôts, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur.

Tous nos produits, vendus départ usine, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur qui assurera les marchandises. Le lieu de livraison indiqué au moment de la commande doit être accessible et y rester. En cas de non-conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par courrier RAR dans les 3 jours à compter de la livraison. Il nous en avisera de même par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 72 heures après la réception de nos produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté expressément les HLL, en l’état et toute réclamation sera déclarée irrecevable, nonobstant l’éventuelle existence de réserves, sur le bon de livraison ou de réception, l’état des produits devant être impérativement vérifié à la livraison.

Par dérogation à l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant, et couvrant les risques de destruction, perte ou vol de nos HLL jusqu’au paiement intégrale de leur prix. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le ou les produits vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente Dès qu’il en aura connaissance, il devra aviser SAMIBOIS-SAMIPLAST pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Le ou les HLL que nous avons vendus par demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou plusieurs unités (par exemple plusieurs ECOLODGES etc…) est établie sous la forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. 

VI.GARANTIES ET RESPONSABILITES 

Sauf accord particulier, SAMIBOIS-SAMIPLAST garantie ses produits 24 mois à compter de la date de la réception de nos HLL, garantie expressément limitée à notre choix au remplacement ou à la réparation gratuite de toute pièce défectueuse par notre SAV.

Nous rappelons que l’acheteur ne doit en aucun cas fixer au sol nos HLL d’une façon permanente, sauf à s’exposer à l’application des dispositions de l’article 1792 du Code Civil avec toutes les conséquences y afférentes. 

Sont exclus de notre garantie, entre autres, les dommages causés aux HLL résultant d’une mauvaise utilisation, les modifications, les détériorations, les usures résultant du vieillissement etc…

VII. FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS 

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autre les grèves totales ou partielles, les lock out, les interruptions de transport, le manque de matière première ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

VII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises par la loi française. En cas de contestation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON est seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelle que soit sa nationalité, les parties déclarant expressément lui attribuer compétence exclusive pour toutes difficultés pouvant survenir entre elles.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont la clause de réserve de propriété.